法国研究
法國研究
법국연구
2010年
4期
94~100
,共null页
欧盟 侵权 法律适用
歐盟 侵權 法律適用
구맹 침권 법률괄용
《欧盟非合同之债法律适用条例》是欧共体内部的立法,旨在让成员国达成统一的债务法律私用体制。本文分析了其一般规则的新发展及其对我国的启示。
《歐盟非閤同之債法律適用條例》是歐共體內部的立法,旨在讓成員國達成統一的債務法律私用體製。本文分析瞭其一般規則的新髮展及其對我國的啟示。
《구맹비합동지채법률괄용조례》시구공체내부적입법,지재양성원국체성통일적채무법률사용체제。본문분석료기일반규칙적신발전급기대아국적계시。
Articles d'application de loi sur l'endettement non-contractuel en Union Européennée est une législation au sein de la communauté afin de réaliser un alignement général pour les pays membres en matière d'application de loi concernant l'endettement.En application sur les cas d'infraction,la loi fait l'objet du recours au principe du lieu où s'est produit le dommage justifié.Cependant,certaines exceptions sont également accordées:recours à la résidence permanente,aux activités professionnelles et au point de vue exprimé par les acteurs concernés dans l'affaire.Il s'agit en effet d'un progrès en matière du droit international privé au sein de l'Union Européenne,ce qui consiste à tisser une réféfence sous réserve pour la conceptualisation législative en Chine dans le domaine de loi applicable aux cas d'infraction étrangers.